La loi SRU (solidarité et renouvellement urbains) du 13.12.2000 est entrée en vigueur le premier juin 2001.

Elle comporte plusieurs mesures intéressantes que ce soit pour les locataires ou les propriétaires.

La mesure la plus importante est le délai de sept jours de réflexion ou de rétractation étendue

Aux acquéreurs de logements anciens. Chaque acquéreur peut en effet, se rétracter au cours de cette période sans qu’aucune pénalité ne lui soit demandée. Cette disposition s’appliquait déjà pour l’achat dans le neuf, notamment dans le cadre d’un achat sur plan.

La loi nouvelle prévoit, en plus, qu’aucune somme ne pourra être versée par l’acquéreur avant l’expiration de ce délai de sept jours, sauf si l’opération est négociée par un professionnel disposant d’une garantie financière, dans ce cas alors si l’acquéreur exerce sa faculté de rétractation, les sommes devront lui être intégralement remboursées dans un délai maximum de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation.

Toujours à compter du premier juin 2001, sont interdites les offres d’achat pour lesquelles il sera exigé ou reçu de l’acquéreur un versement quelconque (cette disposition est destinée à mettre fin à la pratique d’enchères sur la vente d’un bien, qui peut parfois favoriser une certaine spéculation.

On notera aussi parmi les mesures « le droit à un logement décent », la compétence élargie de la commission départementale de conciliation qui règle les litiges entre propriétaires et locataires, la protection des locataires en cas de vente par lots, une amélioration du fonctionnement des copropriétés…

 

La loi SRU permet donc à l’acheteur de changer d’avis, elle le protège des achats impulsifs : le consommateur est en quelque sorte protégé contre lui-même.