Il permet la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l’exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

Pour tous les immeubles bâtis, collectifs ou individuels, dont le permis de construire a été délivré  avant le 01.07.1997 un état indiquant la présence ou l’absence d’amiante dans l’immeuble doit être annexé aux promesses et actes de vente. Le vendeur  qui ne respecte pas cette obligation devra indemniser l’acquéreur si ce dernier décèle la présence d’amiante dans l’immeuble.

Le décret N°2002.839 du 3 mai 2002  impose donc à compter du 1^er septembre 2002 à tous propriétaires personnes publiques ou privées, l’obligation de rechercher la présence ou, le cas échéant, l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante.

En cas de présence d’amiante, le contrôleur vérifie l’état de conservation des matériaux et établit une grille d’évaluation. Le résultat entraînera un contrôle périodique des matériaux, un surveillance du niveau d’empoussièrement ou des travaux appropriés.